Placé sous l’autorité directe de la sous directrice aux affaires administratives, juridiques et financières, vous serez chargé(e) :
Missions :
Gestion des contentieux et des affaires juridiques :
• Assurer la sécurisation juridique des actes et des procédures, contrôler les délibérations présentées par les services aux différentes instances ;
• Réaliser des analyses juridiques dans les différents champs de compétence du SDIS et rédiger des notes ;
• Traiter et suivre les procédures contentieuses et pré-contentieuses en interne ou en lien avec les avocats et les services du conseil départemental ;
• Alerter le sous directeur des risques juridiques ;
• Travailler en lien étroit avec les services concernés afin d’obtenir tous les éléments nécessaires en défense sur les recours gracieux ou recours exercés par les agents devant les tribunaux ;
• Rédiger et contrôler les actes, les mémoires, les courriers à la demande de la direction ;
• Assurer la veille juridique du service en analysant et en anticipant les impacts pour l’établissement ;
• Créer des fiches thématiques juridiques, rédiger le flash info juridique mensuel.
Suivi des procédures de signalement pour harcèlement, injures, discrimination...
• Mettre en place et suivre les tableaux de bord ;
• Accompagner et conseiller les services et les agents concernés dans la mise en œuvre de la procédure ;
• Traiter les demandes de protection fonctionnelle, analyser les demander et rédiger les courriers d’acceptation ;
• Réaliser les dépôts de plainte au Procureur ainsi que les dossiers de constitution partie civile.
Incendies volontaires :
• Réaliser les dépôts de plainte au Procureur en lien avec le groupement opération.
Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) :
• Apporter une réponse aux services sur toutes les questions relatives à la communication des documents administratifs ;
• Rédiger les réponses aux courriers de saisine de la CADA.
Gestion immobilière :
• Monter les dossiers de mise à disposition des bâtiments, transfert en pleine propriété, intégration des CIS au corps départemental, dissolution de centres, mise à disposition de locaux et terrains, acquisition… ;
• Sécuriser les procédures, actes et conventions ;
• Rédiger des rapports à présenter aux instances ;
• Participer en tant que de besoin aux états des lieux et aux réunions de terrain ;
• Participer aux travaux inter-services avec le groupement des services du patrimoine et la sous direction du volontariat ;
• Gérer les relations avec les notaires pour la rédaction des actes.
Autres :
• Participer au réseau des juristes des SDIS ;
• Assurer la continuité de la sous direction avec les autres responsables de service.
Profil :
• Connaissance de la fonction publique territoriale, du service public, de l’administration générale, des instances, des finances, des assurances, des marchés publics
• Connaissance de l’organisation d’un SDIS et des métiers exercés
• Connaissance des process de gestion administrative
• Connaissances juridiques
• Expériences dans le domaine juridique indispensable
• Capacité d’organisation
• Sens des relations humaines
• Qualités rédactionnelles et relationnelles
• Capacités d’analyse, de synthèse, de réflexion
• Être force de proposition et de conseil
• Savoir respecter les obligations de discrétion et de confidentialité
• Autonomie, initiative, adaptation, anticipation et réactivité
• Sens du travail en équipe
• Discrétion, loyauté, honnêteté
Formations :
• Bac +3
• Formation en administration générale et territoriale, en droit administratif et privé
• Titulaire du permis B
Le SDIS recrute au sein de la sous direction des affaires administratives, juridiques et financières, un responsable des affaires juridiques (H/F).
Poste à temps complet situé à Dijon.
Peuvent faire acte de candidature les agents appartenant au cadre d’emplois des attachés territoriaux : du grade d’attaché à d’attaché principal.
Recrutement par voie statutaire: lauréat de concours, mutation, détachement.