REGION GRAND EST
Postée il y a 12 jours
- Rédige les actes courants relatifs à la gestion du domaine régional public et privé (baux, conventions, autorisation d'occupation temporaire , avenants, congés, mise à disposition, conventions de mutualisation, courriers…) : détermine la nature juridique de l’occupation, analyse les risques, rédige l’acte en lien avec les services opérationnels, fonctionnels et les différents partenaires du projet, en assure la sécurité juridique et le suivi. Conforte l’utilisation du logiciel d’information interne Est’imm.
- Met en œuvre des procédures de mise en publicité et de mise en concurrence des titres domaniaux : assure la sécurité du montage, garantit l’impartialité, la transparence et l’égalité du processus, présente les projets devant les instances régionales.
- Rend une expertise juridique dans le domaine des occupations domaniales, des baux, des pouvoirs de conservation/gestion/police, de la propriété publique, de l’urbanisme et de la responsabilité y afférente : analyse, expertise, participation aux montages contractuels domaniaux, identification des risques juridiques liés aux projets de développement, rédaction de notes juridiques en conseil.
- Gère des pré-contentieux et contentieux de l’Institution Régionale y afférents (rédaction de mémoires contentieux, représentation du Conseil Régional devant les juridictions administratives et judiciaires, services de police/gendarmerie, interface avec les avocats).
- Assure une veille juridique et diffuse en interne une culture juridique sur les domaines relevant de son expertise (actions pédagogiques, points formations….).
Savoir
Connaissances du cadre juridique et réglementaire dans le domaine concerné
Connaissances techniques liées à son champ d’intervention
Règles et procédures contentieuses
Méthodes, outils et procédures de planification de contrôle des actes
Techniques d’analyse et de recherche juridique
Savoir-faire
Organisation méthodique du travail et gestion du temps
Capacités d’analyse et de synthèse
Aptitude à coordonner les informations
Capacité à travailler en transversalité
Aptitude à la réflexion stratégique
Capacités rédactionnelles
Savoir-être
Autonomie
Force de proposition
Réactivité
Rigueur et précision
Capacité à travailler en équipe
Sens du contact
Attitudes de service
Sens pratique
Aisance à l’écrit et à l’oral
Au sein de la Direction Juridique et de la Prévention, le Service Ingénierie Patrimoniale, assure les missions suivantes :
- Procédure et gestion des titres de propriété des biens immobiliers de l’institution et délivrance des titres domaniaux ;
- Montages contractuels relatifs à l’exploitation ou à la valorisation du patrimoine ;
- Conseil et expertise juridique en matière patrimoniale ;
- Gestion des précontentieux et contentieux y afférents ;
- Veille juridique/Prévention des risques patrimoniaux.
Missions du poste
- Rédaction et suivi des titres d’occupation domaniaux,
- Mise en œuvre des procédures de mise en publicité et de concurrence des titres domaniaux,
- Expertise juridique en matière patrimoniale,
- Gestion des précontentieux et contentieux y afférents,
- Veille juridique,
- Contribution à la diffusion interne d’une culture juridique (actions pédagogiques, points formation…).
Relation hiérarchique directe avec le Chef de Service
- Travail en relation avec l'ensemble des directions de la collectivité, les porteurs de projets, les partenaires, les services de l'Etat
- Poste à dominante sédentaire
- Déplacements ponctuels (sur les autres sites). Véhicule de service intégré dans la flotte automobile du site
- Outils bureautiques classiques et métiers dans l'environnement du juridique
- Ressources documentaires et informatiques de la Direction
Avantages :
Temps de travail (RTT, horaires variables, télétravail après 3 mois de présence)
Participation employeur (complémentaire santé et prévoyance, frais de transport et de restauration)
Rémunération (Régime indemnitaire, prime de présentéisme, complément indemnitaire annuel, supplément familial de traitement)
Prestations d'action sociale (CNAS et Amicale du personnel)