Postée il y a 52 jours
Le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés
dont il a, le cas échéant, connaissances liées au dispositif de permanence des soins prévu
aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ;
- 4° Évalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis à
l'aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-
1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
- 5° Veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques
sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et
contribue à l'évaluation de la qualité des soins ;
- 6° Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer
des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non
médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le
patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résident puis en tant que de
besoin ;
- 7° contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne
adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et
prestations inscrits sur la listes mentionnés à l'Article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale. Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien,
le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de pharmacie à usage intérieur ou
le pharmacien mentionné à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
- 8° contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions
d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. Il peut également
participer à l'encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine,
notamment dans le cadre de leur service sanitaire ;
- 9° élabore un dossier type de soins ;
- 10° coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité
médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. Ce rapport retrace
notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de
dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de
coordination gériatrique mentionné au 3° qui peut émettre à cette occasion les
recommandations concernant l'amélioration de la prose en charge et de la coordination
des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ;
- 11° identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des
résidents. A cette fin, il donne un avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre de la
ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de
la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement
d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels. Il favorise la mise en œuvre
des projets de télémédecine ;
- 12° Identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille
à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en
charge de ces risques ;
- 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein
duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques
vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une
organisation adaptée des soins, incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le
cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement.
- Il peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque
le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure
Le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés
dont il a, le cas échéant, connaissances liées au dispositif de permanence des soins prévu
aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ;
- 4° Évalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis à
l'aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-
1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
- 5° Veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques
sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et
contribue à l'évaluation de la qualité des soins ;
- 6° Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer
des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non
médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le
patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résident puis en tant que de
besoin ;
- 7° contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne
adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et
prestations inscrits sur la listes mentionnés à l'Article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale. Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien,
le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de pharmacie à usage intérieur ou
le pharmacien mentionné à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
- 8° contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions
d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. Il peut également
participer à l'encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine,
notamment dans le cadre de leur service sanitaire ;
- 9° élabore un dossier type de soins ;
- 10° coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité
médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. Ce rapport retrace
notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de
dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de
coordination gériatrique mentionné au 3° qui peut émettre à cette occasion les
recommandations concernant l'amélioration de la prose en charge et de la coordination
des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ;
- 11° identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des
résidents. A cette fin, il donne un avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre de la
ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de
la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement
d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels. Il favorise la mise en œuvre
des projets de télémédecine ;
- 12° Identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille
à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en
charge de ces risques ;
- 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein
duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques
vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une
organisation adaptée des soins, incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le
cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement.
- Il peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque
le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure
Le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés
dont il a, le cas échéant, connaissances liées au dispositif de permanence des soins prévu
aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ;
- 4° Évalue et valide l'état de dépendance des résidents et leurs besoins en soins requis à
l'aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-
1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
- 5° Veille à l'application des bonnes pratiques gériatriques, y compris en cas de risques
sanitaires exceptionnels, formule toute recommandation utile dans ce domaine et
contribue à l'évaluation de la qualité des soins ;
- 6° Coordonne la réalisation d'une évaluation gériatrique et, dans ce cadre, peut effectuer
des propositions diagnostiques et thérapeutiques, médicamenteuses et non
médicamenteuses. Il transmet ses conclusions au médecin traitant ou désigné par le
patient. L'évaluation gériatrique est réalisée à l'entrée du résident puis en tant que de
besoin ;
- 7° contribue auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement à la bonne
adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et
prestations inscrits sur la listes mentionnés à l'Article L. 165-1 du code de la sécurité
sociale. Il prend en compte les recommandations de bonnes pratiques existantes en lien,
le cas échéant, avec le pharmacien chargé de la gérance de pharmacie à usage intérieur ou
le pharmacien mentionné à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ;
- 8° contribue à la mise en œuvre d'une politique de formation et participe aux actions
d'information des professionnels de santé exerçant dans l'établissement. Il peut également
participer à l'encadrement des internes en médecine et des étudiants en médecine,
notamment dans le cadre de leur service sanitaire ;
- 9° élabore un dossier type de soins ;
- 10° coordonne, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité
médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. Ce rapport retrace
notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de
dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de
coordination gériatrique mentionné au 3° qui peut émettre à cette occasion les
recommandations concernant l'amélioration de la prose en charge et de la coordination
des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ;
- 11° identifie les acteurs de santé du territoire afin de fluidifier le parcours de santé des
résidents. A cette fin, il donne un avis sur le contenu et participe à la mise en œuvre de la
ou des conventions conclues entre l'établissement et les établissements de santé au titre de
la continuité des soins ainsi que sur le contenu et la mise en place, dans l'établissement
d'une organisation adaptée en cas de risques exceptionnels. Il favorise la mise en œuvre
des projets de télémédecine ;
- 12° Identifie les risques éventuels pour la santé publique dans les établissements et veille
à la mise en œuvre de toutes mesures utiles à la prévention, la surveillance et la prise en
charge de ces risques ;
- 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein
duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques
vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une
organisation adaptée des soins, incluant la prescription de vaccins et d'antiviraux dans le
cadre du suivi des épidémies de grippe saisonnière en établissement.
- Il peut intervenir pour tout acte, incluant l'acte de prescription médicamenteuse, lorsque
le médecin traitant ou désigné par le patient ou son remplaçant n'est pas en mesure