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PROCEDURES
Pour l’ensemble des projets qui lui sont affectés, le/la chargé(e) de mission met en œuvre les procédures réglementaires. Pour ce faire, il/elle est chargé(e) de :
- Accompagner les chefs de projets dans l’identification des procédures réglementaires ;
- Assister les chefs de projet dans l’identification des étapes des différentes procédures des projets
- Participer au montage des dossiers de procédures en lien avec les AMO, MOE, avocats (concertations, mise en compatibilité de documents d'urbanisme, DUP, dossiers parcellaires, autorisation environnementale, etc...) ;
- Piloter la procédure d’archéologie préventive ;
- Suivre la phase administrative et judiciaire des dossiers de DUP.
- Faire le lien avec la direction des affaires juridiques sur tous ces aspects
FONCIER :
Pour l’ensemble des projets qui lui sont affectés, le/la chargé(e) de mission met en œuvre la stratégie foncière. Pour ce faire, il/elle est chargé(e) de :
- Apporter son expertise juridique sur les procédures foncières ;
- Piloter les opérateurs fonciers, les notaires et collaborer avec les services de l’Etat (domaines…) ;
- Mettre en œuvre les procédures d’acquisitions amiables et les expropriations ;
- Identifier les montages juridiques pour l’occupation du foncier public ou privé (AOT, COT…)
- Rédiger les actes correspondants et les délibérations nécessaires
- Assurer le lien avec les chargées de mission environnement du service Appui et Expertise aux Projets dans le cadre des mesures compensatoires.
- Anticiper et piloter les procédures foncières dans le cadre de la remise de l’ouvrage (rétrocession, conventions…)
[...]
JURIDIQUE :
Pour l’ensemble des projets qui lui sont affectés, le/la chargé(e) de mission est le garant de la conformité juridique de toutes les étapes, en particulier :
- Rédiger l’ensemble des actes juridiques concernant le projet (convention de maîtrise d’ouvrage, convention de suivi des mesures compensatoires, conventions de réseaux…) ;
- Accompagner les chefs de projets dans la gestion des engagements contractuels y compris lors des négociations ;
- Assurer le suivi de l’exécution des conventions (avenants, facturation…) ;
- Être l’interlocuteur principal de la DAJ – rédiger les DAJ demandes ;
- Gérer les précontentieux et les contentieux en lien avec le responsable de service, les chefs de projets, la DAJ et les avocats
- Participer aux groupes de travail thématiques de la Direction.
Pour l’ensemble des activités du service :
- Assurer une relecture des délibérations du service ;
- Assurer une veille juridique sur les thématiques en lien avec les activités du service
- Produire des modèles, documents types sur la thématique juridique
- Produire un guide des procédures, avec des fiches pédagogiques pour chaque procédure
Les missions du poste sont susceptibles d’être ajustées en fonction des objectifs assignés à la direction.
Le jury de recrutement se tiendra le 20 mars 2025.
Ø SAVOIRS et SAVOIR FAIRE
Connaissance du Droit de l’environnement et droit de l’urbanisme applicables aux projets
Connaître les règles juridiques et administratives se rapportant au domaine du foncier (expropriation…)
Connaissances appréciées en droit de l’immobilier, droit de la propriété des personnes publiques.
Connaître le domaine de compétence de la direction et ses politiques
Savoir mettre en œuvre, élaborer et suivre la conformité des règles et des procédures administratives et juridiques en lien avec le foncier.
Savoir conseiller et accompagner les interlocuteurs internes et externes
Adaptabilité, autonomie, qualités relationnelles et esprit d’initiative.
Compétences techniques :
Ø Connaissance du rôle de maître d’ouvrage, des procédures, de la conduite de projet, étapes clés d'une procédure, rôle des acteurs, concertation ...
Ø Connaissance en gestion de projet
Ø Connaissance des règles juridiques et administratives (droit de la propriété des personnes publiques, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, …)
Ø Capacité à repérer les enjeux du territoire et les logiques d’acteurs
Compétences transversales :
Ø Adaptabilité, autonomie et esprit d’initiative
Ø Capacité de travail en équipe-projet, en autonomie et dans le respect des objectifs
Ø Capacité d’analyse, d’adaptation et de réactivité
Ø Capacité d’argumentation écrite
Ø Connaissance des marches publics
SAVOIR-ETRE :
Ø Sens relationnel
Ø Communication, écoute et pédagogie
[...]
AVANTAGES
- Rejoindre la Région Auvergne-Rhône-Alpes, c'est notamment
- Plusieurs formules de travail (27 jours de congés payés et jusqu'à 27 jours de RTT...), horaires variables.
- Télétravail suivant les postes (jusqu'à 2 jours /semaine et 12 jours flottants)
- Restaurant administratif (Clermont ou Lyon) et/ ou tickets restaurant d'une valeur faciale de 9 € (participation à hauteur de 60% de l'employeur)
- Participation aux frais et abonnements de transports (abonnement aux transports en commun, forfait mobilités durables pour les trajets en vélo, en vélo électrique et en tant que conducteur ou passager en covoiturage)
- Participation à la complémentaire santé et prévoyance (sous conditions)
La Région Auvergne-Rhône-Alpes : des valeurs partagées qui donnent du sens à votre travail
Au sein du service Appui et Ressources de la Délégation Maîtrise d'ouvrage-Grands projets, assurer le pilotage de dossiers de procédures et foncier.
La Délégation Générale Déléguée est composée de 3 Directions et d'un service d'Appui-Ressources. Elle met en œuvre des projets d'infrastructures (routes, véloroutes, transports en commun en sites propres) et des projets de bâtiments spécifiques (musées…).
Le Service Appui-Ressources est composé de 18 personnes réparties en 3 unités :
- assistance administrative
- achat / marchés
- procédures et foncier.
Le Service Appui-Ressources pilote des missions d'appui à la conduite de projets :
- procédures administratives (enquêtes publiques…)
- acquisitions foncières
- assistance projets (suivi financier, processus délibératif…)
- gestion budgétaire
- passation et exécution de marchés publics.
Sous la supervision du responsable de l'unité procédures et foncier le chargé de mission procédures et foncier met en œuvre les procédures règlementaires applicables aux projets d'infrastructures.
Poste basé à Lyon