Activités
Les missions du/de la Juriste conformité, sanctions économiques et contrôle des exportations sont les suivantes :
Déploiement du programme de conformité et de la gestion des risques juridiques :
- Contribuer à la définition du contenu des règles, guides et manuels de la Compagnie régissant le programme de conformité et veiller à leur respect au sein de la Compagnie ;
- Contribuer au déploiement du programme conformité en dispensant des formations et sensibilisations, en assistant les branches à mettre en œuvre leur cartographie des risques et en contribuant au reporting conformité à destination des instances dirigeantes de la Compagnie ;
- Réaliser des analyses juridiques et évaluer les risques liés à la conformité des transactions et activités existantes et/ou envisagées par la Compagnie aux règlementations UE et US en matière de sanctions économiques internationales et de contrôle des exportations ;
- Conseiller sur la possibilité, ou non, d’engager des activités ou de les poursuivre, et proposer, le cas échéant, des scenarii alternatifs. Participer à une mise en œuvre harmonisée et cohérente des réglementations UE et US par les différentes branches et entités de la Compagnie, en lien avec ces dernières ;
- Conseiller et assister les entités pour organiser l'arrêt ou la reprise de leurs activités en conformité avec les sanctions économiques internationales et le contrôle des exportations et plus largement les assister en traitant toute problématique relative aux sanctions économiques et contrôle des exportations, en étant force de proposition auprès des branches/entités ;
- Consulter les conseils externes : avocats spécialisés pour les actions de conseil lorsque nécessaire.
Veille stratégique, diffusion de l'information et sensibilisation de la Compagnie :
- Assurer la veille législative et réglementaire US, UE, FR sur les sujets sanctions économiques et contrôle des exportations : analyser, informer et conseiller les entités de la Compagnie quant à l'interprétation de cette règlementation ;
- Sensibiliser les collaborateurs de la Compagnie, notamment les Comités Directeurs des entités concernées : présentations, animation d'une page dédiée sur un sharepoint, vecteur de diffusion de l'information et des outils ;
- Former les collaborateurs aux contrôles préalables des parties prenantes tierces ;
- Suivre les actions de lobbying menée par la Direction des affaires publiques.
Interactions avec les parties prenantes : contreparties, investisseurs, agences de notation, banques, autorités gouvernementales ...:
- Conseiller les entités sur les problématiques sanctions économiques et contrôle des exportations rencontrées avec leurs partenaires, fournisseurs, clients ainsi qu’avec les institutions financières, notamment pour la rédaction des clauses sanctions ;
- Être associé aux demandes d’autorisation auprès des autorités compétentes lorsque la règlementation le requiert ;
- Contribuer au traitement de toute requête, contrôle ou enquête adressés ou engagés par une autorité de contrôle publique (US treasury/OFAC, Direction générale du Trésor notamment) et répondre aux questions de la part des commissions d’enquêtes parlementaires en cas de requête de la direction des affaires publiques ;
- Contribuer à la rédaction des réponses de la Communication Financière relatives aux questions des investisseurs, agences de notation et autres parties prenantes concernant les activités de la Compagnie dans des pays sous sanctions économiques ;
- Proposer les mises à jour du document d’enregistrement universel de la Compagnie et contribuer à la rédaction et au processus de validation des communications internes et externes sur ces sujets.
Contexte et environnement
La prévention et la gestion des risques liés aux sanctions économiques et au contrôle des exportations constituent un enjeu majeur et croissant pour TotalEnergies. De par ses activités internationales, la Compagnie est exposée à des législations très contraignantes (US, UE, FR) et ayant, pour certaines, une portée extraterritoriale. Un programme de conformité spécifique est déployé au sein de TotalEnergies. Le contexte est marqué par un environnement législatif international et national en évolution constante avec des règlementations assorties de sanctions lourdes pouvant priver la Compagnie d'une partie de ses activités stratégiques et lui infliger des sanctions pénales.
La division sanctions économiques et contrôle des exportations est le centre d'expertise juridique de la Compagnie en matière de sanctions internationales et de contrôle des exportations, au service des branches qu'elle conseille dans leurs opérations stratégiques à l'international. En liaison avec les points de contact sanctions et les directions juridiques des branches, cette division anime le déploiement et contribue à pérenniser une culture de conformité et de prévention des risques aux infractions aux sanctions économiques et au contrôle des exportations, conformément aux lois et règlementations en vigueur applicables.