MAIRIE DE SAINT LYS
Postée il y a 24 heures
→ Information des usagers et/ou des services :
- Recevoir et expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents,
- Accompagner et conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais,
- Présenter les dispositifs et les modalités d'accompagnement de la demande,
- Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande.
→ Instruction administrative et technique des dossiers (déclaration d’intention d’aliéner, bornage…):
- Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.),
- Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande,
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme,
- Appréhender un projet sur le terrain,
- Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives,
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur,
- Identifier et consulter les services et recueillir leurs avis,
- Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents,
- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.),
- Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis,
- Rédiger des fiches techniques et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles,
- Rédiger des décisions des actes de procédures et des décisions administratives,
- Représenter l'administration dans les réunions ou groupes inter-institutionnels.
→ Suivi et gestion des dossiers :
- Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi,
- Assister les services vis-à-vis du respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et les accompagner dans le déclenchement des procédures de régularisation ou de sanction,
- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier,
- Transmettre des données pour établir des rapports annuels d'activités,
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux,
- Optimiser la qualité, les coûts et les délais des procédures,
- Classer et archiver les dossiers.
→ Activités spécifiques :
- Pré-instruction,
- Participation à l'élaboration des documents d'urbanisme,
- Formation de nouveaux agents sur le même type de métier,
- Participation et proposition de sujets lors des réunions de service,
- Suivi des taxes foncières et exonérations en lien avec le service finance.
→ Contribution à l'élaboration d'une politique foncière à long terme :
- Assurer une observation et une veille immobilière et foncière,
- Élaborer des diagnostics locaux et des référentiels fonciers,
- Identifier les contraintes et les potentialités des sites (pollution, présence de réseaux, servitudes, archéologie, etc.),
- Établir la programmation immobilière et foncière et assurer sa cohérence avec la stratégie financière de la collectivité,
- Mettre en place des stratégies partenariales (EPF, État, SAFER, chambres consulaires, etc.),
- Développer et animer des réseaux avec les acteurs fonciers.
→ Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées :
- Définir les outils fonciers appropriés à chaque situation,
- Procéder à une évaluation foncière,
- Réaliser des opérations d'acquisition (à l'amiable, par voie de préemption ou d'expropriation) et de cession,
- Réaliser des montages juridiques complexes (vente en l'état futur d'achèvement, divisions en volumes, copropriété, etc.),
- Conduire des négociations foncières et immobilières,
- Constituer, gérer et valoriser des réserves foncières.
→ Suivi des procédures d'acquisition/cession et rédaction des actes :
- Vérifier/rédiger des actes administratifs divers : acquisitions, cessions, baux, dossiers d'appels d'offres de cession, etc.,
- Organiser les enquêtes publiques,
- Gérer les déclarations d'intention d’aliéner,
- Suivre l'évaluation de l'état environnemental des sols avant les acquisitions ou cessions de terrain et suivre l'élaboration des plans de gestion des sols pollués.
→ Gestion du domaine public et privé de la collectivité :
- Réaliser pour le compte de la collectivité des acquisitions (amiables ou contentieuses),
- Procéder à la vente ou à la location de biens (terrains, bâtiments),
- Suivre les demandes de bornages et les demandes d’alignement,
- Effectuer le classement ou déclassement des biens.
→ Savoirs généraux :
- Connaissances des règles du code de l’urbanisme et des logiciels spécifiques de gestion des dossiers,
- Connaissances des outils informatiques spécifiques ou généraux (Windows, Word, Excel, Outlook),
- Faire preuve de méthode de rigueur et d’organisation,
- Savoir gérer les priorités, respecter les délais et signaler les difficultés,
- Être capable de produire un travail rapide, fiable et de qualité,
- Savoir utiliser les techniques de communication,
- Être capable de gérer son temps en fonction de la charge de travail,
- Caractéristiques du territoire.
→ Savoirs socio-professionnels :
- Code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation, code de l’environnement, code civil,
- Procédures de répression du code de l’urbanisme (mise en demeure, etc.) Carte communale, PLU, PLUI, cadastre,
- Fiscalité de l’urbanisme,
- Principes de l’intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets,
- Technique de représentation spatiale et de lecture de plans,
- Terminologie du bâtiment, de génie civil, de la voirie et réseaux divers,
- Marchés fonciers et critères d’évolution des prix fonciers et immobiliers,
- Acteurs du foncier (domaines, géomètres, EDF, SAFER, conservatoires, notaires, etc.),
- Acteurs de l’observation foncière et des méthodes d’observation,
- Orientations et projets de la collectivité en matière d’urbanisme (documents d’urbanisme, modes d’occupation du sol, etc.) et de stratégie foncière,
- Méthodes d’évaluation foncière,
- Procédures et outils d’aménagement,
- Procédures outils du foncier : expropriation, droit de préemption (DPU, ZAD, etc.), acquisitions à titre gratuit (dons, legs, etc.),
- Techniques de prospection et de négociation foncière,
- Outils et procédures du code de la construction, des marchés publics, du code de l’urbanisme et code de l’environnement,
- Procédures d’enquête,
- Fonctionnement du cadastre,
- Réglementation en matière de domanialité, d’urbanisme, d’expropriation,
- Principes, périmètres et usages du domaine public et privé de la collectivité,
- Fiscalité de l’immobilier et de l’urbanisme,
- Principes de la gestion locative des biens de la collectivité (beau et conventions d’occupation temporaire du domaine public),
- Critères et procédures de classement des biens.
→ Savoirs-être :
- Aisance relationnelle,
- Sens du travail en équipe,
- Capacité à s’adapter à la diversité des interlocuteurs,
- Maîtrise de soi et discrétion,
- Disponibilité.
La commune de Saint-Lys recrute un gestionnaire des affaires immobilières et foncières (H/F).
A 24 km à vol d'oiseau de Toulouse, Saint-Lys est une ville en pleine expansion, comptant désormais près de 10 000 habitants et faisant partie de l’Agglo du Muretain.
C’est une ville attractive qui a vu une progression de sa population sur les 20 dernières années qui se poursuit encore aujourd’hui.
La commune porte des projets d'envergure qui visent à améliorer et à renforcer son attractivité.
Placé sous l’autorité du responsable urbanisme, vous aurez pour missions :
- Fournir aux élus les éléments de définition d’une politique en matière immobilière et foncière.
- Mettre en œuvre cette politique en utilisant les outils juridiques disponibles.
- Apporter une expertise foncière et immobilière dans le cadre de l’élaboration des projets d’aménagement.
- Instruire des déclarations d’intention d’aliéner et suivre des dossiers fonciers.