CHARGE D ETUDES JURIDIQUES H/F

Les missions du poste

Offre à pourvoir
Contexte et enjeux

Au sein de la Direction des Affaires Juridiques et de la Lutte contre la Fraude, le Département
Lutte contre la Fraude contribue aux missions de lutte contre la fraude en lien avec les différents partenaires internes et externes : services métiers (services de production, services de la Direction Comptable et Financière, contrôle médical), services de police, Parquet, avocats de la CPAM.

La lutte contre la fraude a permis à la CPAM de Paris de détecter en 2024 plus de 35 millions d’euros de fraudes, de déposer des plaintes, de déconventionner des professionnels de santé, de saisir les instances ordinales et de mettre en œuvre des procédures de pénalités financières à l’égard des assurés et de professionnels de santé.

Avec une quarantaine de collaborateurs, le Département Lutte contre la fraude est placé sous la responsabilité d’une responsable de département et comprend cinq pôles :
- Un pôle « détection et investigations » qui étudie les signalements et effectue les investigations en chambre,
- Un pôle « enquêteurs » qui regroupe les enquêteurs agréés et assermentés pour les enquêtes terrain,
- Un pôle « enquêteurs judiciaires » agréés, assermentés et commissionnés.
- Un pôle « suites contentieuses » pour la mise en œuvre des différentes sanctions,
- Un pôle chefs de projets qui suit plus particulièrement les programmes nationaux / tasks forces.

Le poste est à pourvoir au pôle « suites contentieuses ».

Votre mission

En tant que Chargé d’études juridiques vous aurez en charge un portefeuille de dossiers pour lequel vous devrez:
- Mettre en œuvre les suites contentieuses (actions pénales, ordinales, conventionnelles, procédures de pénalités financières), tous types de mis en cause confondus
- Suivre les suites contentieuses initiées jusqu’au stade de l’exécution des décisions.

Cela implique concrètement :
- L’analyse des suspicions de fraude et contrôle de dossiers :

· Exploitation des données statistiques et analyse des résultats des investigations.

· Chiffrage et enregistrement des préjudices dans un outil dédié.
- La préparation et la constitution des dossiers pour les Commissions des pénalités financières en coordination avec le Secrétariat des Commissions.
- La présentation des dossiers devant les Commissions compétentes
- La rédaction des actes de procédure (plaintes, lettre de saisine ordinale, courriers, mémoires, notifications d’indus…) :

· Analyse des arguments présenter et éléments de réponse à apporter

· Gestion du contradictoire avec notamment des échanges avec les mis en cause lors d’entretien

· Suivi d’échéances.

· Relations avec les services de police, les avocats de la Caisse, les services partenaires

· Gestion des décisions et créances en lien avec la Direction Comptable et Financière

Votre profil
-Bonnes connaissances des prestations servies par l’assurance maladie (prestations en nature et en espèces) ou capacité à les acquérir (étude de la facturation et la recherche d’anomalies)
-Connaissances en Droit pénal, Droit des procédures et Droit de la Sécurité sociale, permettant la mise en œuvre des suites contentieuses
-Capacité d’analyse et de synthèse
-Maîtrise des outils bureautiques, en particulier EXCEL
-Compétences rédactionnelles avérées
-Respect de la confidentialité des données
-Rigueur et sens de l’organisation
-Capacité à atteindre des objectifs quantitatifs et qualitatifs
-Connaissance des applicatifs de l’assurance maladie ou capacité à les acquérir
-Qualités relationnelles et aptitude au travail en équipe.

Votre formation
Formation juridique – A minima Bac + 4 en Droit ou équivalent