Placé sous l’autorité du directeur des affaires juridiques, en collaboration et exerçant avec 9 juristes pluridisciplinaires, vous assurez la fonction de conseil, et êtes un des interlocuteurs privilégiés-es des juristes travaillant au sein des directions:
- Vous garantissez la qualité des actes juridiques de la ville en contribuant au pré-contrôle de légalité interne.
- Vous suivez les procédures contentieuses et précontentieuses, éventuellement en liaison avec un avocat et représentez la ville auprès des différents tribunaux.
Informations complémentaires:
Niveau de responsabilité du poste : AG3
Conditions de travail :
- 25 jours de congés annuels
- 38h45/semaine et 21 jours RTT par an
- Télétravail possible à raison de 2 jours par semaine maximum ou 8 jours/mois selon charte Ville de Lyon et nécessités de service
Avantages :
- Titres-restaurant 8,50 €/titre
- Primes annuelles
- Participation transports en commun 75%
- Forfait mobilités durables jusqu'à 300 €/an
- Participation employeur à la complémentaire santé et prévoyance
- Comité des Œuvres Sociales
- Formations
- Enfin, vous apportez une aide aux directions dans le montage d’opérations complexes, participez au développement de l’activité « veille juridique », et au réseau juridique.
Activités principales :
Conseil juridique auprès des directions :
- aider aux montages juridiques complexes - analyser les risques juridiques et financiers
- aider à la rédaction des actes juridiques (délibérations / conventions / courriers / transaction/arrêtés), et au traitement des demandes de recours gracieux
Gestion des contentieux et représentation en justice :
- élaborer des stratégies en fonction du dossier (nature des conflits, enjeux...)
- évaluer les risques juridiques et financier et proposer des solutions (retrait d’actes ou actes modificatifs...)
- rédiger et déposer les écritures nécessaires à la défense des intérêts
- suivre la procédure contentieuse et veiller au respect des délais
- représenter directement la collectivité à l’audience ou par l’intermédiaire d’avocats
- analyser les décisions de justice, assister et conseiller sur leur exécution et sur l’opportunité d’une voie de réformation (appel ou cassation)
- évaluer l’opportunité de règlement amiable et le cas échéant aider à sa mise en œuvre
Contrôle préalable des actes juridiques, des délibérations présentées en Conseil Municipal
Passation et exécution des marchés publics en lien avec les professionnels compétents (avocats, experts judiciaires…)
Participation au réseau des juristes :
- partager et mutualiser les connaissances et les savoir-faire juridiques,
- participer à l’animation du réseau (concevoir, élaborer une intervention et la présenter).
Veille juridique sur les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
Activités spécifiques :
- Référent de la DAJ en matière de droit privé, avec des connaissances spécifiques en droit de l’immobilier / construction
- Expérience souhaitée de 10 ans minimum en droit privé, première expérience en droit public
- Diplôme universitaire en droit exigé, bac + 5 souhaité
- Formation spécifique souhaitée, notamment en droit de la construction
Connaissances - Maitrise :
- Règles et procédures contentieuses
- Droit des collectivités territoriales
- Missions et compétences des partenaires judiciaires et juridictionnels
- Technique de négociation et de plaidoirie
- Outils internet, bases de données juridiques
Qualités :
- Rigueur
- Esprit d'analyse, de synthèse
-Capacités rédactionnelles
- Force d'argumentation et de conviction
- Discrétion professionnelle
- Gestion de l'urgence et disponibilité
Capitale de la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Ville de Lyon (510 000 habitants) est engagée dans une politique de transition écologique et sociale, à l’écoute de ses habitants.
Pour accompagner ces projets, la Ville de Lyon bénéficie d’un budget de 800 millions d’euros et de l’engagement d’une administration municipale forte de près de 8 500 agents présents au quotidien auprès des lyonnaises et des lyonnais.
La Délégation générale Ressources facilite la réalisation des projets de la Ville en mobilisant les moyens adaptés (financiers, numériques et bientôt logistiques…) Notre objectif : rendre les choses possibles.
Rattachée à la DG Ressources, la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), composée de 13 personnes, assure principalement le conseil juridique, le pré-contrôle de légalité et la gestion des contentieux dans tous les domaines d’intervention de la collectivité tels que l'action sociale, l'éducation, la culture, la sécurité, l'urbanisme…