* Activités et tâches :
° Information des usagers et des services :
- Expliciter la demande de l'usager, expliquer les démarches et l'orienter le cas échéant vers les services compétents ;
- Accompagner les services dans la définition des besoins, les conseiller dans le choix des procédures adéquates et les informer sur les délais ;
- Remettre ou transmettre les formulaires et les notices explicatives nécessaires à l'instruction de la demande ;
- Enregistrer le dossier et établir le récépissé de dépôt de la demande.
° Instruction administrative et technique des dossiers :
- Vérifier les pièces constitutives d'un dossier (éligibilité, conformité, etc.) ;
- Réceptionner et ouvrir les plis, contrôler les pièces constitutives d'une demande ;
- Conduire des recherches techniques, juridiques et des vérifications administratives ;
- Consulter les autres services et recueillir leurs avis ;
- Rédiger ou participer à la rédaction de procès-verbaux, de rapports d'analyse, en collaboration avec les services compétents ;
- Rédiger et envoyer les courriers (demandes de pièces complémentaires, rejets, attributions, motifs de rejets, etc.) ;
- Conduire une analyse technique du dossier de demande et synthétiser les avis recueillis ;
- Rédiger la fiche technique et formaliser les documents administratifs en vue de la présentation du dossier devant des autorités consultatives ou décisionnelles ;
- Rédiger des décisions ou des délibérations ;
- Préparer les actes juridiques de la notification ;
- Mettre à jour les fichiers et registres d'instruction ;
- Représenter l'administration dans les réunions ou groupes interinstitutionnels organisés au titre des procédures d'instruction ;
- Notifier la décision au demandeur.
° Instruction des dossiers d'urbanisme :
- Lire et analyser différents types de plans et de documents d'urbanisme ;
- Appréhender un projet sur le terrain ;
- Identifier et lancer les consultations, recueillir les avis des services compétents ;
- Vérifier la conformité des projets au regard des documents d'urbanisme et de la réglementation en vigueur ;
- Délivrer les autorisations et certificats d'urbanisme ;
- Rédiger des actes de procédures et des décisions administratives.
° Gestion et suivi administratif des décisions :
- Suivre la fiscalité et les participations d'urbanisme en fonction des autorisations délivrées ;
- Notifier les décisions aux autorités extérieures compétentes ;
- Procéder à la publicité des décisions ;
- Assister le service juridique dans la gestion des contentieux d'urbanisme ;
- Réaliser le suivi statistique des dossiers d'urbanisme.
° Contrôle de la régularité et de l'achèvement des constructions et des aménagements réalisés (sous réserve d'assermentation) :
- Vérifier la conformité des constructions et aménagements dans les délais impartis ;
- Constater les infractions (sous réserve d'assermentation) et engager les procédures associées ;
- Préparer des arrêtés interruptifs de travaux ;
- Suivre l'exécution des décisions de justice.
° Suivi et gestion des dossiers :
- Mettre à jour des échéanciers, des tableaux de bord, des statistiques et des indicateurs de suivi ;
- Contrôler le respect des obligations réglementaires et la conformité des réalisations et déclencher les procédures de régularisation ou de sanction ;
- Signaler et rendre compte des difficultés liées à une procédure ou à un dossier d'instruction ;
- Transmettre des données pour établir des rapports annuels d'activités ;
- Centraliser les dossiers et préparer les dossiers des commissions ;
- Effectuer un pré-contrôle de légalité;
- Sensibiliser les services et les élus sur les risques juridiques, notamment pénaux ;
- Optimiser la qualité, les délais des procédures ;
- Classer et archiver les dossiers.
* Positionnement avec les autres services ou directions/services extérieurs :
- Travail en collaboration avec les cheffes et chefs de projets urbains ;
- Relations avec les services techniques, infrastructures et réseaux ;
- Relations avec les élues et élus, les personnes publiques associées, services et commissions intéressés pour lesquels un
avis, accord ou décision est sollicité au titre de l'instruction (services déconcentrés de l'État, architecte des bâtiments de France, etc..).
* Quotité de travail :
- Temps complet.
* Conditions de travail particulières :
- Travail en bureau ; déplacements sur le territoire de la collectivité.
* Sujétions particulières liées à l'emploi :
- gestion des relations et conflits potentiels avec les usagers.
* Conditions d'accès :
- Diplôme ou titre requis : bac ;
- Niveau de diplôme : bac ;
- Concours : Concours externe et interne avec conditions de diplôme et/ou examen d'intégration en fonction du cadre d'emplois, concours troisième voie.
* Compétences professionnelles :
- Procédures de gestion et d'instruction ;
- Normes juridiques d'instruction ;
- Procédures de contrôle ;
- Tableaux de bord et indicateurs ;
- Techniques rédactionnelles ;
- Droit administratif, procédures de recours et contentieux administratifs ;
- Communication orale et écrite ;
- Actes et écrits administratifs ;
- Règles de classement et d'archivage ;
- Techniques et outils de planification ;
- Code de l'urbanisme, code de la construction et de l'habitation ;
- Code de l'environnement ;
- Code civil ;
- Procédures de répression du code de l'urbanisme (mise en demeure, etc.) ;
- Carte-communale, PLU, PLUI, cadastre ;
- Fiscalité de l'urbanisme ;
- Principes de l'intégration paysagère et de la qualité architecturale des projets ;
- Techniques de représentation spatiale et de lecture de plans ;
- Terminologie du bâtiment, du génie civil, de la voirie et réseaux divers.
* Expérience exigée sur le poste ou équivalent :
- Procédures de gestion et d'instruction.
* Technicité/expertise requise par le poste :
- Assermentation.
* L'instructeur gestionnaire des autorisations d'urbanisme est en charge de :
- Information des usagers et des services ;
- Instruction administrative et technique des dossiers ;
- Suivi et gestion des dossiers ;
- Instruction des demandes d'autorisation en matière d'urbanisme au regard des règles d'occupation des sols au sens du code de l'urbanisme ;
- Vérification et contrôle de la conformité des constructions et des aménagements avec les autorisations délivrées par la collectivité (sous réserve d'assermentation).
* Responsabilités :
- Juridiques : respect des procédures ;
- Référent dans un domaine : instruction - code de l'urbanisme.