Communauté Urbaine le Creusot-Montceau
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Activités principales
Assurance
- Gère les aspects juridiques des sinistres en lien avec les assureurs de la collectivité et les services techniques communautaires, tous risques confondus : responsabilité civile classique, responsabilité civile aérodrome, dommages aux biens, flotte automobile, protection juridique, etc ;
- Evalue les responsabilités et se charge des sollicitations subséquentes des expertises juridiques et techniques
- Participe aux expertises amiables complexes
- Suit les contentieux simples, notamment ceux liés à des sinistres non résolus par la procédure amiable des assurances
Assistance aux services
- Accompagne les services dans l’élaboration et le suivi des aspects juridiques de leurs projets, notamment en lien avec leur passage devant les instances communautaires
- Apporte un soutien juridique sur les problématiques techniques auxquelles peuvent être confrontés les autres membres de la direction
RGPD
- Mise en œuvre de la RGPD
- Exercice des fonctions de délégué à la protection des données (DPO)
Suit le règlement des honoraires des avocats et autres auxiliaires de justice
Conditions d'exercice :
- Travail en bureau
- Permis B
- Déplacements fréquents (réunions institutionnelles)
- Horaires avec amplitude variable en fonction des obligations de service public et des pics d’activité liés aux réunions des instances communautaires, aux projets de la collectivité et à l’actualité
- Devoir de réserve
- Risque pénal
Niveau d’études demandé : bac + 5 en droit public
Savoirs et savoir-faire :
- Très bonnes connaissances du doit applicable aux collectivités territoriales
- Aptitude à la recherche et à la compréhension des règles de droit applicable aux collectivités
- Capacité à adapter la formulation de la règle de droit en fonction de son ou de ses interlocuteurs
- Pédagogie et capacité à faire comprendre le sens et l’intérêt de la règle de droit
- Capacités rédactionnelles (maîtrise des techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse)
Savoir-être :
- Grande disponibilité et réactivité
- Sens de la rigueur, de l’organisation et de la méthode
- Sens de l’écoute et du dialogue
- Esprit d’équipe
- Capacités d’analyse
- Capacité au travail transversal
- Capacité à participer à des projets structurants et à être force de proposition
- Capacité d’adaptation
Discrétion professionnelle et probité
Sous l’autorité du chef de service, l’agent assiste le chef de service sur toutes les missions juridiques tout en investissant des thématiques particulières comme le RGPD et les régimes de responsabilité liés aux assurances.
Ses missions :
- Apporter son expertise juridique aux services de la Communauté Urbaine
- Participer à l’élaboration des actes juridiques de la collectivité
- Sécuriser l’action de la collectivité
- Suivre les sinistres assurance
- Participer à la définition de la politique assurancielle de la collectivité
- Piloter la politique de protection des données de la Communauté Urbaine