Veiller à la sécurité juridique des actes de la commande publique ainsi que de la mise en place de la procédure adéquate
Elaboration et rédaction de notes juridiques sur problématiques posées
Assurer un suivi juridique et administratif des actes de la commande publique
Sensibiliser les services techniques aux notions et principes de la commande publique
o Dans la perspective de la définition du besoin, les missions sont les suivantes :
- Benchmarking
- Proposition juridique de montages simples à complexes des marchés/concessions
- Travail collaboratif avec les services prescripteurs - définition du besoin technique
- Elaboration et rédaction des marchés récurrents et nouveaux
o Dans la perspective de la passation du marché/concessions :
- Publication des marchés sur la plateforme concernée
- Rédaction des réponses juridiques aux questions des entreprises
- Contrôle et vérification juridique des candidatures
- Analyse et expertise du rapport analyse des offres
- Participation orale aux Commissions (appels d'offres, DSP, concessions...)
- Elaboration des lettres de précisions/compléments et de rejets
o Dans le suivi de l'exécution du marché/concessions :
- Réflexion juridique sur problématiques juridiques des contrats en cours d'exécution
- Elaboration et rédaction des actes modificatifs de contrats en cours d'exécution
- Vérification des actes de sous-traitance
- Elaboration de lettres mise en demeure
- Elaboration d'exemplaire unique
o Pour le bon suivi administratif du service :
- Gestion d'un tableau de bord des marchés en cours d'exécution et en cours de publication
* Maîtrise de la réglementation de la Commande publique
* Qualités rédactionnelles et techniques de communication écrite (note, rapport, évaluation...) et orale (réunion, entretien...)
* Capacité d'analyse - synthèse, force de proposition
* Maîtrise des instances et processus de décision des collectivités
* Sens du service public et des responsabilités
* Capacité de gestion des méthodes de travail transversales avec les services prescripteurs
* Autonomie
Placé(e) sous l'autorité directe du responsable du service de la Commande publique/ Achats magasin/Assurances, lui-même placé sous l'autorité de la Directrice de l'Administration Générale, vous serez chargé(e) d'assurer un lien fonctionnel avec la DGA du pôle Aménagement et service techniques ainsi qu'avec l'ensemble des directeurs (Aménagement urbain, Bâtiments et Espaces publics et environnement) de ce pôle.
Le juriste est amené à apporter un conseil juridique principalement sur des marchés de travaux également des marchés de fournitures et de services des services techniques de la Ville.