Vos principales missions seront :
• Conformités
Traitement des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)
Procédure des Déclarations Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (contrôle de la recevabilité des documents, émissions de courriers pour rendez-vous, pour mise en demeure, décisions finales, etc.)
Récolement des travaux : enquêtes, instructions, attestation de contestation de la D.A.A.C.T. pouvant éventuellement entraîner la rédaction de procès-verbaux, montage et constitution des dossiers, courriers de transmission
Et en cas de récolements non conformes, renseigner et assurer le suivi du contentieux en relations transversales extérieures avec les partenaires : Tribunal Judiciaire de Toulon
• Infractions :
Contrôler la régularité et l’achèvement des constructions, des aménagements, des dispositifs publicitaires et enseignes
Participer au contrôle de la conformité des constructions et aménagements en collaboration avec l’instructeur ADS
Constater les infractions au code de l’urbanisme, au PLU
Rédiger les mises en demeure et les procès-verbaux d’infractions
Rédiger les courriers de transmission au procureur et au préfet
Rédiger les courriers d’informations aux contrevenants
Rédiger les procédures contradictoires
Préparer les arrêtés interruptifs de travaux (AIT) le cas échéant
Préparer les arrêtés municipaux d’astreintes administratives (astreintes) et de mise en recouvrement
Assurer le suivi des infractions
Expérience obligatoire sur un poste similaire dans la Fonction Publique
Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
Connaissance des règlementations en urbanisme (aménagement / architecture) et connexes (code de l'environnement, de la construction et de l'habitation, droit civil, etc.)
Maîtrise de l'outil bureautique et du logiciel métier Cart@ds appréciée
Savoir lire et analyser les plans et documents d'urbanisme
Capacité d'analyse et de synthèse
Capacités rédactionnelles
Permis B exigé.
Excellentes qualités relationnelles et sens de la diplomatie
Capacité à résoudre les conflits, médiation, dialogue
Rigueur, disponibilité et réactivité
Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et des délais
Sens du travail en équipe et du service public
Discrétion et confidentialité
Au sein de la direction de l’urbanisme, outre l’accueil et l’information des usagers, vous assurez principalement les missions de contrôles des conformités des travaux et des infractions.