Gestion des contrats de commande publique :
- Conseiller et accompagner les services dans la détermination du montage contractuel adéquat (choix du type de contrat, choix de la procédure, de la technique d'achat, etc.) ;
- Participer à la rédaction des contrats (pièces administratives) en adaptant les clauses aux cas d'espèces et en anticipant le bon déroulement de l'exécution de ces contrats ;
- Assurer et sécuriser juridiquement la procédure de passation des contrats (De l'AAPC à la notification en passant par l'analyse des candidatures et des offres) ;
- Participer au processus décisionnel (Animation des Commissions, rédaction des projets de délibération, rédaction de rapports pour diverses instances (ex : CCSPL, Comité Technique etc.) ;
- Appuyer les services opérationnels dans le suivi de l'exécution de leurs marchés, traiter les demandes afférentes tout en veillant à la sécurité juridique des solutions proposées (Ex : Demandes indemnitaires, problématique liée à la réception de travaux, sous-traitance etc.).
Gestion des précontentieux et des contentieux en matière de Commande Publique :
- Anticiper, analyser et mesurer les risques de précontentieux et de contentieux pour les actions menées par le CAPH en matière de Commande Publique (nature du risque juridique, sensibilisation, actions correctives) ;
- Traiter les demandes précontentieuses en veillant notamment aux règles de transmission des documents (CADA) ;
- Gérer directement les contentieux ou en lien avec les conseils extérieurs d'un avocat (rédaction ou relecture des mémoires, participation aux audiences, etc.).
Gestion des opérations avec ou pour le compte de tiers :
- Mettre en place les montages collaboratifs avec ou pour le compte de tiers : groupements de commande ; convention de mandat de maitrise d'ouvrage, convention de co-maîtrise d'ouvrage, etc. ;
- Assurer la rédaction de ces conventions en lien avec les services concernés (Finances, opérationnel, cocontractant) ;
- Procéder au suivi de ces montages jusqu'à leur solde ;
- Assurer la gestion des contrats conclus dans le cadre de ces conventions.
Participation aux actions du Service et de la Direction :
- Contribuer au développement des orientations du service notamment sur le volet du développement durable
- Proposer des améliorations et des pistes de simplification dans le cadre de la rédaction et du suivi de l'exécution des contrats de la Commande Publique ;
- Réinterroger nos pratiques dans une double perspective d'innovation et de modernisation, et proposer des adaptations le cas-échéant ;
- Assurer une veille juridique propre au service, réaliser des notes juridiques en lien avec la thématique ;
- Participer au développement et au suivi des outils propres au service Commande publique (Guide Interne ; Application " achats ") ;
- Animer des sessions internes de formation à destination des agents de la CAPH (Parcours juridique d'intégration, sensibilisation sur une réforme, un point particulier etc.).
Informations supplémentaires/ spécificités/ contraintes liées au poste :
Responsabilité juridique,
Participation et animation des commissions de la CAPH (CAO, CDSP notamment),
Participation possible aux instances des communes membres.
SAVOIR :
→ Juriste en droit de la Commande Publique,
→ Expérience souhaitée en Collectivité Territoriale.
SAVOIR FAIRE :
→ Capacités rédactionnelles,
→ Méthodologie de recherche juridique,
→ Analyse juridique, production de notes juridiques et adaptation aux cas d'espèces,
→ Techniques de recueil, d'analyse, et de vulgarisation de l'information juridique,
→ Approche Legal Design,
→ Travail en transversalité et en équipe.
SAVOIR ÊTRE :
→ Autonomie,
→ Force de proposition,
→ Capacité d'écoute et de dialogue,
→ Capacité de synthèse, de vulgarisation, et de restitution,
→ Aisance relationnelle,
→ Discrétion, probité.
Au sein d'une équipe de 7 personnes, le/ la juriste apporte son conseil, son assistance et son expertise auprès des services et des élus dans le cadre de la passation et du suivi de l'exécution des contrats de commande publique portés par la Porte du Hainaut (Marchés Publics, Concessions, etc.).
Dans une démarche de facilitation, il/elle accompagne chaque service dans la mise en œuvre de contrats adaptés aux contraintes opérationnelles et institutionnelles.
Outre son rôle en matière de passation et de suivi des contrats de commande publique, le/ la juriste est chargé(e) de l'élaboration et de la gestion des actions menées en lien avec la feuille de route de la Direction Juridique (Simplification et optimisation des procédures, développement d'une culture juridique au sein de l'établissement, contribution à la cartographie des risques juridiques etc.).