MAIRIE DE LILLE
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Missions prioritaires :
Réalise des contrôles sur le terrain, dans les logements, les immeubles afin d'en vérifier la salubrité et la sécurité, et s'assure du respect de l'application des règles de salubrité et de sécurité de l'habitat (Code de la Santé Publique, Code de la construction et de l'habitation, Code des collectivités territoriales, Règlement Sanitaire Départemental
Réalise toutes les enquêtes préalables, rapports techniques et toutes démarches administratives (visites contradictoires, mises en demeure, arrêtés préfectoraux ou municipaux, diagnostic décence, procès-verbaux relatifs à l'enclenchement de la totalité des procédures et outils opérationnels mis en œuvre sur le territoire lillois afin de lutter contre l'habitat indigne : procédure RSD, procédures d'insalubrité et de péril, procédures de travaux d'urgence et de travaux d'office, contrôle de la conformité des logements avec le décret Décence dans le cadre de la convention de partenariat Ville de Lille/ CAF du Nord...
Anime le réseau de partenaires opérationnels de terrain (travailleurs sociaux, mairies de quartiers, associations pour favoriser la détection et la résolution des situations et travaille en étroite collaboration avec ces partenaires
Assure la gestion et le suivi des arrêtés de police, en termes de choix de procédures, de bonne exécution et de suivi administratif, technique et juridique :
- Participe au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST), ainsi qu'au Comité de Suivi des Arrêtés Préfectoraux d'Insalubrité (COSAPI)
- Assure le lien avec les services d'Etat compétents (Services de police et Procureur, ARS, DDPP, DDTM, DDCS) et avec les autres services municipaux ou communautaires (assainissement, Sports, SMIU, service Risques, police municipale, services sociaux, CLSM, mairies de quartier et autres partenaires (CAF, opérateur AMELIO+, ADIL, associations
- Engage les travaux d'office dans le respect des règles de la commande publique
Dans le cadre de la mise en œuvre des outils préventifs de lutte contre l'habitat indigne issus de la loi ALUR :
- Instruit les dossiers de déclaration de mise en location (DML)
- Instruit les dossiers d'autorisation préalable à la mise en location (Apml)
- Instruit les autorisations préalable aux travaux de division (APD), assure la coordination de l'équipe sur cette mission ainsi que l'interface avec le Service Urbanisme et les Communes Associées.
Secondairement :
Enquête sur la diffusion de musique amplifiée et instruit les dossiers de plaintes relatives aux nuisances sonores.
Enquête et intervient en cas de pollution de l'air (intoxication CO, qualité de l'air intérieur)
Contrôle l'hygiène de l'alimentation en collaboration avec les services de l'Etat (DDPP).
Effectue la surveillance des eaux d'alimentation, de piscine, de baignade, des spas.
Responsabilités et résultats attendus :
-Savoir diagnostiquer les pathologies du bâtiment.
-Connaitre la règlementation et les procédures de lutte contre l'habitat indigne (salubrité et sécurité publique) et la vacance.
-Maîtriser les techniques de conduite de projet et être en capacité de respecter des process qualité dans la conduite de son métier.
-Savoir utiliser le matériel de mesure lié à l'activité spécifique.
Conditions d'exercice :
Parcours qualifiant sur 2 ans proposé à l'intégration du poste (formations externes et internes)
Spécificités du poste :
- Nombreux déplacements sur le terrain - bâtiments parc social ou privé (temps de travail réparti de la façon suivante : 50% terrain, 30% suivi administratif, 20% échange, médiation et négociation).
- Contact direct avec la population, à domicile, souvent en situation de crise.
- Gestion de l'urgence.
- Réunions partenariales régulières.
- Assermentation par le Tribunal d'Instance (après 1 année d'exercice).
Contraintes :
Emploi s'exerçant en horaires réguliers de jour du lundi au vendredi : 36h30 par semaine (possibilité d'aménagement d'horaire sur la base de 73h réparties sur 2 semaines).
Opérations exceptionnelles de nuit ou le week-end (ex : détection du volume sonore émis par une discothèque, contrôles sanitaires pendant la braderie de Lille). Possibilités d'intervention en urgence.
Soumis à la fréquentation des lieux insalubres, l'environnement de travail induit diverses nuisances dont il est indispensable de se protéger pour sa propre santé.
Moyens matériels :
- téléphone portable professionnel.
- Poste informatique relié en réseau.
- Appareillage technique spécifiques individuels (détecteur monoxyde de carbone, humidimètre, télémètre) ou en partage (sonomètre).
- Déplacement : pool de véhicule, de vélo, carte de transport en métro.
- Possibilité de télé travail à raison d'une journée par semaine (sauf le lundi).
Interlocuteurs :
Contacts avec l'ARS, la Préfecture, la DDTM, la DDPP, les services de police, la CAF, la Métropole européenne de Lille, les associations locales et le tout public.
Action en transversalité avec d'autres services (urbanisme réglementaire, contentieux droit des sols, service juridique, CCAS, Service Interbailleurs, service habitat parc ancien, MHD
Compétences métier :
Technique
- Connaissances de la réglementation spécifique en matière de salubrité et de sécurité publiques
- Connaissances en pathologies du bâtiment.
- Utilisation maîtrisée du matériel spécifique et des documents types.
Opérationnelles :
- Priorisation des signalements afin de garantir une réactivité face aux situations non conformes.
- Formalisation du travail effectué avec partage au sein du service, qualité rédactionnelle.
- Etre force de proposition, notamment dans l'urgence, quant aux choix stratégiques des procédures.
- Rendre compte à la hiérarchie.
- Respect des procédures et des délais.
- Gestion des indicateurs et tableaux de bords dans son domaine spécifique d'intervention.
- Identification et mobilisation des partenaires.
- Garantie de la traçabilité des dossiers (réseau et base de données du progiciel ESABORA)
Compétences relationnelles :
- Travail en équipe.
- Sens de l'écoute, du dialogue et de la diplomatie. Médiation et maîtrise de soi.
- Sens du service public, indépendance d'esprit et de jugement, devoir de réserve.
- Action en transversalité.
La Ville de Lille et ses communes associées de Hellemmes et Lomme sont très engagées dans la lutte contre l'habitat indigne. L'activité du service SCHS lillois est importante avec plus de 2000 contrôles par an, plus de 600 logements rénovés par an. Le SCHS dispose ainsi de moyens importants pour mener à bien ses missions (budget important, parc de logements tiroirs, soutien par des experts techniques issus des bureaux de contrôle. Il s'intègre en outre à la direction habitat, ce qui lui permet de s'appuyer sur des compétences et ressources complémentaires (chargés de réhabilitation, chargés de concertation, chargés de relogement, rénovation urbaine des quartiers anciens dégradés, observatoire.
L'inspecteur de salubrité est la cheville ouvrière de la lutte contre l'habitat indigne sur les communes de Lille Hellemmes et Lomme. Il est ainsi chargé de procéder aux enquêtes, contrôles et mesures administratives et techniques visant à l'application stricte des règles applicables en matière de salubrité et de sécurité publiques. A ce titre, et en charge d'un périmètre, il détecte et contrôle les situations (partenariat de terrain, enquêtes à domicile, diagnostic technique des bâtiments et appréhension de la problématique occupation) ; il engage toutes procédures (mises en demeure, interdictions d'habiter et mesures techniques adaptées (travaux d'office ou contrôle des travaux) ; il mène le pilotage et le suivi de la situation jusqu'à complète résolution tant pour le bâti que pour les occupants. L'inspecteur de salubrité travaille en transversalité, au sein d'une équipe pluridisciplinaire de 18 personnes, comprenant 11 inspecteurs au total.