Missions principales
• Vérification de la validité juridique pour le compte des services des actes particuliers qui nécessitent une bonne maîtrise du droit applicable dans leur domaine
• Rédaction de courriers particuliers comportant un argumentaire juridique
• Rédaction de notes juridiques intégrant notamment des éléments de jurisprudence et de doctrine destinée aux services et aux élus.
• Rédaction de procédures juridiques destinées aux services et aux élus
• Missions de conseil auprès des services et des élus et d’alerte sur les risques juridiques
• Suivi des divers actes spécifiques de la ville
• Gestion, instruction et suivi des recours gracieux, contentieux et précontentieux, en collaboration avec des avocats, et rédaction éventuelle des mémoires
• De manière générale, contrôle préalable des divers actes de la collectivité
En appui des services et de la Direction de la commande publique de l'établissement public territorial « Grand Paris Seine Ouest », la ville de Chaville ayant mutualisé la gestion de ses procédures de commande publique, vous assurez les missions suivantes :
• Rédaction et relecture de conventions diverses et de pièces de marchés publics
• Interface entre les services municipaux acheteurs et la direction de la commande publique de cet établissement
Conditions de recrutement
• Temps de travail de 36h30 hebdomadaires
• Rémunération statutaire + régime indemnitaire + 13e mois + participation mutuelle santé et complémentaire prévoyance
• La collectivité offre à ses agents une politique active de formation, ainsi que des actions favorisant le bien-être au travail et des coûts de repas modérés avec les restaurateurs de la Ville
Compétences et qualités requises
• Formation supérieure juridique de niveau master 1 / master 2
• Bonnes connaissances en matière de droit public (droit administratif général, fonction publique, commande publique, urbanisme …) et connaissance de l’environnement général des collectivités territoriales
• Capacité d'analyse, de synthèse et d’évaluation du risque juridique, aptitude à analyser des situations et à proposer des solutions opérationnelles, qualités rédactionnelles et organisationnelles, maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel, Outlook, utilisation de bases de données juridiques et logiciel de dématérialisation des actes)
• Autonomie, rigueur, sens de l’organisation et gestion de l’urgence, réactivité, capacité à travailler en transversalité, sens du travail en équipe, sens de la confidentialité, qualités relationnelles
Sous l’autorité de la Responsable du pôle juridique et citoyenneté, vous exercez les missions d’assistance et de conseil dans tous les domaines de compétence de la ville, de sécurisation des actes ainsi que de prévention et de gestion des contentieux.