Assistance et conseils juridiques auprès des élus et des services/ Contrôle préalable des actes
• Conseiller et assister, sur le plan juridique, les élus, les instances décisionnelles ainsi que les différents services de la communauté d’agglomération
• Participer à l’instruction et au suivi des dossiers ainsi que la diffusion des réponses juridiques, en interne et en externe
• Contrôler préalablement les actes juridiques et pré rédiger ou mettre au point des contrats de complexité variable
• Suivre les litiges, précontentieux et contentieux en relation avec les cabinets d’avocats
• Veiller à la sécurité juridique de la collectivité, des élus et des agents et alerter sur les risques juridiques
• Participer à la mise en œuvre un dispositif de veille juridique
Participation au suivi et à l’exécution des formalités administratives et juridiques des dossiers fonciers/ patrimoniaux
• Participer à l’instruction des dossiers fonciers et des dossiers relevant du droit de la domanialité : domaine public et domaine privé des collectivités territoriales (autorisations d'occupation, redevances, baux, biens vacants et sans maître, etc.)
• Analyser les situations et proposition de procédures et actes juridiques adéquats
• Optimiser les contrats d’assurance : ajustement des primes par rapport aux indemnisations
Gestion des correspondances internes et externes à caractère juridique
• Traiter le courrier en lien avec la mission,
• Rédiger la/les correspondances pour les dossiers
• Classer et archiver la documentation
• Communiquer les informations à différents services
Savoir-faire :
• Capacité à anticiper un risque, une évolution
• Capacité à agir en situation difficile
• Connaissances des règles relatives aux Instances pré-décisionnelles et décisionnelles et aux processus de décision de la collectivité
• Capacités rédactionnelles et recherches documentaires
• Maîtriser les outils bureautiques
Savoir-Etre :
• Rigueur, organisation
• Autonomie
• Discrétion (confidentialité des affaires) et neutralité
• Capacités relationnelles, sens du travail en équipe
• Initiative et réactivité
Connaissances :
• Connaissances juridiques
• Principes et procédures juridiques associés au Droit public
• Connaissances des règles et Procédures administratives associées aux différents services pour anticiper les risques potentiels
BAC+2
Affecté à la Direction des affaires juridiques, assurances et patrimoine, le/la Chargé(e) d’études juridiques vient en appui de la Directrice des Affaires juridiques, de la Commande publique et du Contrôle interne pour la gestion des dossiers Réglementation / Contentieux, et Patrimoine / Foncier / Assurances . Il/elle participe ainsi au suivi des opérations en cours et des procédures administratives, élabore et corrige certains actes et contrats. Sous couvert de son supérieur hiérarchique, il/elle peut être amené(e) à négocier certaines clauses avec les parties au contrat et inter changer avec les collaborateurs judiciaires.