Responsable Service Juridique et Marchés Publics

Responsable de la cellule juridique et des marchés publics directement rattaché au Directeur Général des Services

Missions principales

Cellule Juridique :

Prévention et conseil juridique
- Prévention du contentieux : suivi de la réglementation, veille juridique, vérification des contrats, études et conseils juridiques.
- Mise en œuvre de dispositifs visant à défendre et protéger les intérêts de la Ville (analyse précontentieuse).
- Montages juridiques complexes, rédaction de mémoires.
- Relation avec les juridictions, conseils externes, auxiliaires de justice.
- Suivi des applications de justice.

Police du Maire
- Médiation dans les relations entre les administrés et la collectivité
- Gestion des dossiers relatifs à la sécurité et la salubrité publiques : bruits, nuisances industrielles, entretien des propriétés privées, brûlage des déchets, divagation d’animaux, édifices menaçant ruines, effondrement de falaises…, en du seul rappel à la loi, de la mise en demeure et du recours contentieux, privilégier dans le cadre de cette mission, l’information, le conseil, l’orientation et l’accompagnement des administrés dans la résolution des problèmes.

Rédaction des conventions
- Rédaction des baux et des conventions d’occupation des locaux communaux en lien avec les services en charge du domaine concerné.

Assurances
- Mise en place et suivi des contrats d’assurances.
- Gestions des sinistres.

Patrimoine
- Suivi de la domanialité.
- Procédure d’enquête publique.

Cellule Marchés Publics
- Assurer la supervision, la passation et le suivi de l’ensemble des marchés de la Collectivité :
- Élaboration des pièces de marchés.
- Organisation et mise en œuvre des différentes étapes de la procédure de commande publique : publicité, réponses aux questions administratives des candidats, réception et analyse des offres et/ou vérification des analyses et du rapport d’analyse, organisation et animation des commissions, réponses aux candidats non retenus, notification des marchés, modifications en cours d’exécution (avenants).
- Suivi des marchés stratégiques, en particulier les marchés de travaux, en lien avec le directeur général des services, le service juridique, l’assistance à maitrise d’ouvrage ou la maitrise d’œuvre.
- Gestion des litiges, instruction précontentieuse.
- Assurer un rôle de conseil auprès des services « acheteurs » et accompagnement des équipes dans la définition des besoins,
- Assurer la mise en œuvre d’un observatoire des marchés publics : recensement et état d’avancement des procédures de marchés en cours ; mise à jour de la réglementation en matière d’achat public et information des acteurs concernés,
- Assurer la conception et la réalisation d’actions de formation interne sur le Code des Marchés Publics,
- Assurer la gestion des achats de fournitures courantes (consommables bureautiques, informatiques, papeterie).

Relations internes et externes

Internes :
- La direction générale, les Elus, l’ensemble des services.

Externes :
- Les sociétés prestataires
- Les collectivités, les structures intercommunales, partenaires publics (état, contrôle de légalité, institutions privées et avocats...)

Savoirs professionnels :
- Fonctionnement et enjeux du contrôle de légalité.
- Cadre juridique d'élaboration des actes des collectivités.
- Évaluation des risques et identification des zones à risque.
- Droit public.
- Droit privé.
- Règles de la commande publique durable (marchés de prestations juridiques).
- Règles et procédures contentieuses.
- Techniques de rédaction contentieuse et précontentieuse
- Technique juridique.
- Éléments facilitateurs et jurisprudence permettant l’intégration du développement durable dans les politiques publiques (code des marchés publics, code de la construction, code des collectivités, etc.)
- Anticiper et analyser l'impact des évolutions juridiques pour la collectivité.
- Accompagner les services dans l'élaboration et le suivi des projets.

Diplômes requis et/ou qualifications requises :

• Licence Administration Publique

• Master en Droit

Savoir être :
- Rigueur et objectivité.
- Esprit d'analyse, de synthèse et capacités rédactionnelles pour analyser les textes juridiques, rédiger des notes et des comptes rendus.
- Pédagogie pour rendre compréhensibles et intelligibles les règles juridiques à des non-juristes.
- Force d'argumentation et de conviction pour pouvoir instruire les dossiers, imposer la mise en application de règlementations et négocier les clauses contractuelles.
- Réactivité et capacité à traiter en parallèle des sujets variés.